Une Saisie-arrêt exécution : Questions-réponses
Qu’est-ce exactement et comment se déroule la procédure ?
Un de vos créanciers, en possession d’un titre exécutoire (p. ex. Un jugement, une contrainte, un acte notarié, …), nous a mandaté de poursuivre l’exécution. Dans le cadre de cette exécution, une saisie-arrêt exécution vous a été signifiée.
Les saisies-arrêts exécution les plus courantes sont la saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Il s’agit ici de montants qui vous reviennent, mais qui sont actuellement encore en possession d’un tiers.
L’huissier de Justice signifie la saisie-arrêt exécution (sans avertissement préalable) à ce tiers, par exemple votre employeur ou votre banque.
Dès la signification (= remise officielle de l’acte) de la saisie-arrêt exécution à ce tiers, votre employeur ou votre banque ne peut plus vous transférer de fonds.
Quelques jours suivant la signification de la saisie-arrêt exécution à votre employeur, vous recevrez la “dénonciation”. Cet acte vous informe de manière officielle que nous avons procedé à la saisie sur vos avoirs.
Je remarque que tous les fonds sont bloqués, pas uniquement le montant ouvert pour mon créancier. Comment se fait-il ?
La raison est qu’une saisie a une dimension collective.
Cela veut dire que la saisie n’est pas uniquement destinée à ce dossier spécifique, mais également pour tous les autres créanciers connus (par exemple d’autres Huissiers de Justice, les impôts, …)
La dimension collective a pour but de récolter les fonds et d’ensuite les distribuer entre les différents créanciers.
Quand procédez-vous à la répartition et quand mes autres créanciers vont-ils recevoir des fonds ?
Cela dépend de dossier en dossier. Les facteurs qui jouent un rôle sont les montants que nous percevons et le nombre de créanciers que vous avez.
En cas de perception d’un montant unique (par exemple saisie sur compte bancaire), nous procédons quasi immédiatement à la répartition.
S’il s’agit d’une saisie sur salaire, cela dépendra de la valeur des montants perçus mensuellement.
Chaque répartition engendre des frais supplémentaires qui sont à votre charge. Il est donc dans votre intérêt que lors de la répartition nous arrivons à solder un maximum de créanciers afin de limiter les frais.
Il se peut donc que plusieurs mois passent avant d’avoir suffisamment de fonds pour répartir. Dès que l’Huissier de Justice constate qu’il y a suffisamment de fonds, il sera procedé à la répartition.
Cela signifie que nous avons l’obligation légale de vérifier si vous avez d’autres créanciers.
En pratique nous devons écrire aux autorités fiscales, l’ONSS et tous les autres créanciers visibles dans le Fichier Central des Saisies.
Veuillez noter que nous sommes soumis à des délais légaux. Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter l’article 1627 (et suivants) du Code Judiciaire.
Pendant combien de temps la saisie sera effectuée ?
Ici aussi, cela dépend de dossier en dossier. Si le montant que nous percevons mensuellement n’est pas grand et que vos créances sont assez conséquentes, cela peut durer des années.
L’inverse de ce principe est bien entendu également possible.
Est-il encore possible d’obtenir un plan de paiement ou d’effectuer des paiements ?
Vous pouvez encore effectuer des paiements. Les paiements que vous effectuez spécifiquement pour un ou plusieurs dossiers ne seront pas réparti. Ces dossiers seront donc plus rapidement soldés. Les fonds découlant de la saisie-arrêt serviront donc à solder les autres créanciers.
Il est cependant important de savoir qu’en aucun cas les paiement effectués volontairement nous permettent de stopper la saisie-arrêt.
Est-ce que la totalité des fonds est saisi ?
Comme expliqué ci-dessus, les fonds sont en principe saisis en totalité et donc pas uniquement pour le solde de ce dossier. Les fonds provenant de revenus sont soumis à des restrictions légales. Les fonds ne sont donc pas totalement saisissables. Il s’agit de barêmes qui sont revus et indexés annuellement. Il faudra également tenir compte d’autres facteurs comme par exemple le nombre d’enfant à votre charge.
Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez un état actuel de votre dossier, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 016/22.48.81, par email info@ganero.be ou au guichet pendant les heures d’ouverture.
